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Article 3 - Droits d'auteurs :"CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE" (Partie Législative)

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

Article L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

Article L111-2 L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Article L122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L.122-5, 2ème et 3ème A, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste ou non destinées à une utilité collective. Cette représentatoin ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionné par les articles L.355-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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